Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 octobre 2025

*1DE/06/46/95/73*

Copies : -M. [I] [M] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025076589 P.C. : P202401480

SAS DIETETIQUE MALAR [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [I] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DIETETIQUE MALAR.

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS DIETETIQUE MALAR

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sandwicherie, salon de thé, vente sur place ou à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798124582

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge,

assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.