Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 octobre 2025

*1DE/06/47/14/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] -M. [H] [B] [L]

R.G. : 2025076953 P.C. : P202000997

Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3

SARL à associé unique SOCIETE INDUSTRIELLE DE REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [H] [B] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent,
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 02/09/2025 déposée le 11/09/2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique SOCIETE INDUSTRIELLE DE REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES, expose :
 * que, par jugement en date du 25/06/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique SOCIETE INDUSTRIELLE DE REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES et, par jugement en date du 13/10/2021 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
 * qu'il n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans le délai fixé par l'article L.624-1 du code de commerce,
 * qu'en l'absence totale de fonds aucune vérification n'avait pu être engagée dans le délai prescrit,
 * que depuis lors, il a été recouvré la somme de 6.759,07€,
 * qu'en contrepartie le passif déclaré s'élève à 85.651,26€ dont 38.940,99€ à titre privilégié,
 * que les créanciers privilégiés ont donc vocation à percevoir un dividende à valoir sur leur créance,
 * qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification des créances.

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 07/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 08 septembre 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 07 avril 2026 dans la procédure : SARL à associé unique SOCIETE INDUSTRIELLE DE REVETEMENTS

ELECTROLYTIQUES

[Adresse 1]

Nom commercial : SIRE

Activité : Revêtements électrolytiques, gestion de portefeuille de participations et de valeurs mobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 668202039.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.