Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 octobre 2025

*1DE/06/47/19/50*

LRAR: -SAS GOVHE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [M] [J] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025077307 P.C. : P202503770

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS GOVHE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 801 942 830) représentée par son président, M. [H] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Rémi Cheroux, avocat (B222). - [Adresse 3], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS GOVHE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801942830 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS GOVHE emploie 17 salariés (20 dans les 6 derniers mois).
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 013 771.00 euros.
 * le passif s'élève à 1 236 728,00 euros dont 227 884,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 206 638,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : fermeture du bureau à [Localité 2] et déménagement à [Localité 1].

Mme [T] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GOVHE

[Adresse 1]

Activité : Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801942830 Etablissements - RCS Toulouse - RCS Lyon

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 août 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, président, M. David Richier, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.