Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 octobre 2025

*1DE/06/46/95/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
 * SCP BTSG en la personne de Me [B] [U] -Mme [C] [T]

Copies :

Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025078079 P.C. : P202500707

SARL MISA ELEC [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
 * Mme [C] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent,
 * SCP BTSG en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 12/09/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL MISA ELEC, expose que par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MISA ELEC et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 mai 2025 pour les créanciers métropolitaines et le 09 juillet 2025, pour les créanciers étrangers.

La SCP BTSG en la personne de Me [B] [U] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 11 septembre 2025.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 02 octobre 2026 dans la procédure : SARL MISA ELEC

[Adresse 1]

Activité : Électricité rénovation et travaux de bâtiment

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818638900

Maintient M. [M] [Y], juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.