Trib. de Commerce · Chambre mixte — 17 octobre 2025

*1DE/06/47/68/57*

LRAR: -M. [F] [N] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [L] [V] -Parquet

R.G. : 2025078490 P.C. : P202503934

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HOSTING INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 804 634 244) prise en la personne de son président, M. [F] [N] demeurant [Adresse 2] (Israël), absent, comparant par Me Benjamin Bonan, avocat (C11073).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS HOSTING INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 634 244 et exerce une activité d'import/export de marchandises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS HOSTING INVEST n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires est inexistant depuis plusieurs années.
 * le passif s'élève à 95 326,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 19 435,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis le 1er janvier 2019 ;
 * une procédure contentieuse initiée par un utilisateur ayant condamnée la société à un paiement de 72 981,00 euros ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS HOSTING INVEST

[Adresse 1]

Activité : Import/export de marchandises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804634244

Nomme M. [D] [I], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS [R] en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/08/2025 qui correspond à la date de la signification du jugement.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 15 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/10/2025 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.