Trib. de Commerce · Référé jeudi salle 3 — 22 janvier 2026

Copie exécutoire : SELARL ASCODE AVOCATS - Me Stephane PERFETTINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 22/01/2026

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER

RG 2025078784 04/12/2025

ENTRE :

SAS QUADRILATERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 378780357

Partie demanderesse : comparant par Me Stephane PERFETTINI membre de la SELARL ASCODE AVOCATS, Avocat (C170)

ET :

SAS WK MESOS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 937675775

Partie défenderesse : comparant par Me Anish SHIBDOYAL, Avocat (M1)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS QUADRILATERE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des travaux, nous demande de :

Vu les articles 1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats notamment les échanges intervenus

Déclarer recevable et bien-fondé la société QUADRILATERE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Condamner la société WK MESOS à régler à la société QUADRILATERE la somme provisionnelle de 169 741,20 € TTC assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d'année en année et ce, à compter de la date d'échéance de chacune de ses factures échues et non réglées (soit le 25 avril 2025 pour la facture n°25-04-0024, le 23 juin 2025 pour la facture n°25-06-0031, le 30 juin 2025 pour la facture 25-05-0031 et le 17 septembre 2025 pour la facture n°FA25-09-0004) ; Subsidiairement,

Condamner la société WK MESOS à fournir à la société QUADRILATERE une garantie de paiement pour la totalité du marché de travaux (soit 242 487,43 € TTC) et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; En tout état de cause,

Condamner la société WK MESOS à régler à la société QUADRILATERE la somme de 6 000 € TTC par application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Condamner la société WK MESOS aux entiers dépens de la présente instance.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et revient ce jour pour recevoir solution.

Le conseil de la SAS WK MESOS se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 1103 C.civ, Vu les articles 122 et 873 al 2 du Cpc, Vu les articles 11.2, 5.4.1 et 6 du Contrat du 20 mars 2025, Vu le PV d'huissier du 20 novembre 2025,

SUR L'IRRECEVABILITÉ :

CONSTATER que l'article 11.2 du Contrat institue une procédure préalable obligatoire de règlement des différends par la désignation d'un tiers expert dont l'avis lie les parties.

CONSTATER que la société QUADRILATERE n'a pas respecté cette procédure avant de saisir la juridiction.

EN CONSÉQUENCE, DÉCLARER l'action de la société QUADRILATERE irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile.

À TITRE PRINCIPAL, :

CONSTATER l'absence de procès-verbal de réception, de levée des réserves et de remise des DOE, conditions cumulatives d'exigibilité du solde prévues à l'article 5.4.1 du Contrat.

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses tenant à l'inexécution par la société QUADRILATERE de son obligation de résultat (défaut d'isolation acoustique violant le secret médical, défaillance CVC).

DIRE ET JUGER que la créance réclamée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.

DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes de paiement.

DÉBOUTER la société QUADRILATERE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris sa demande de garantie de paiement.

À TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL :

CONSTATER le retard de livraison du chantier imputable à la société QUADRILATERE (174 jours arrêtés à l'audience).

CONDAMNER la société QUADRILATERE à verser à la société WK MESOS une provision de 12.124,35 € HT au titre des pénalités de retard contractuelle.

CONDAMNER la société QUADRILATERE à verser à la société WK MESOS une provision de 60.913 € HT à valoir sur la réparation de ses préjudices financiers et d'image.

ORDONNER la compensation judiciaire entre les sommes qui pourraient être dues.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société QUADRILATERE à verser à la société WK MESOS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS QUADRILATERE se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil,

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats notamment les échanges intervenus

Déclarer recevable et bien-fondé la société QUADRILATERE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Condamner la société WK MESOS à régler à la société QUADRILATERE la somme provisionnelle de 128 741,20 € TTC assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d'année en année et ce, à compter de la date d'échéance de chacune de ses factures échues et non réglées (soit le 25 avril 2025 pour la facture n°25-04-0024, le 23 juin 2025 pour la facture n°25-06-0031, le 30 juin 2025 pour la facture 25-05-0031 et le 17 septembre 2025 pour la facture n°FA25-09-0004) ; Subsidiairement,

Condamner la société WK MESOS à fournir à la société QUADRILATERE une garantie de paiement pour la totalité du marché de travaux (soit 242 487,43 € TTC) et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; Par ailleurs.

Débouter la société WK MESOS de l'intégralité des ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la société QUADRILATERE dans la mesure où elles sont infondées et font, en tout état de cause, l'objet de contestations sérieuses ;

Condamner la société WK MESOS à régler à la société QUADRILATERE la somme de 6 000 € TTC par application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;

Condamner la société WK MESOS aux entiers dépens de la présente instance.

Sur ce,

Sur la demande principale

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que les contestations évoquées à la barre par la partie défenderesse ne sont pas suffisamment évidentes pour être retenues et que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, vu que la SAS WK MESOS exploite les lieux.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 4 000 € TTC au titre des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS WK MESOS à payer à la SAS QUADRILATERE, à titre de provision, la somme de 128 741,20 € TTC, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture.

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SAS WK MESOS à payer à la SAS QUADRILATERE la somme de 4 000 € TTC au titre des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Condamnons en outre la SAS WK MESOS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.