Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 16 octobre 2025

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [I] -SAS à associé unique [G] [W] [E] -Parquet

R.G. : 2025078862 P.C. : P202502140

*1DE/06/47/33/17*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [E] Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique [G] [W] [E] Enseigne : [G] [W] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * Mme [T] [U] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.
 * La SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL FIDES en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [G] [W] [E], avec une période d'observation de 4 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 7 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, s'en remet à la sagesse du tribunal.

Mme [M] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation eu égard à la réorganisation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique [G] [W] [E]

[Adresse 1]

Nom commercial : [G] [W] [E]

Enseigne : [G] [W]

Activité : [Localité 1] de coiffure et vente d'extensions de cheveux et d'accessoires, négoce de tous produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812530665

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/04/2026.

Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.