Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 octobre 2025

*1DE/06/47/22/13*

Copies : -M. [V] [D] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [P]

R.G. : 2025078959 P.C. : P202500296

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3

SARL à capital variable BOA DESIGN [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [V] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à capital variable BOA DESIGN.

Sur requête déposée au greffe le 16 septembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL à capital variable BOA DESIGN

[Adresse 1]

Activité : Services divers rendus principalement aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 341332419

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

Fixe a 12 mois, a compter du jugement d'ouverture, le delai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [P], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.