Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 octobre 2025

1DE/06/46/95/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G.: 2025078968 P.C. : P201701564

Signif : - SAS à associé unique PODIAFRANCE

Copies :
 * Parquet

prise en la personne de M. [M] [L]

SAS à associé unique PODIAFRANCE [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [M], [Adresse 2] (Belgique), représentant légal, absent, représenté par Me Delaire Pauline Avocat. (R137) - SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B]. présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 17/09/2025, la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS à associé unique PODIAFRANCE, expose que par jugement en date du 13 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique PODIAFRANCE et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 12 juillet 2023.

Postérieurement à cette clôture, la somme de 17.000 euros vient d'être versée à la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] par le Crédit coopératif.

Que ce montant permet de procéder à des répartitions au profit des créanciers,

Qu'il est donc nécessaire de procéder à des répartitions au profit des créanciers. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 02 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique PODIAFRANCE [Adresse 3] : La conception, la réalisation, l'exécution, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous meubles, équipements, instrumentations podologiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513404715

Etablissement(s)- RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]

Nomme M. [G] [Z], juge-commissaire.

Nomme la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 02/04/2026, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.