Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 octobre 2025

*1DE/06/46/95/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025079438 P.C. : P202403176
 * SCP [T] en la personne de Me [J] [T] -SAS [F] [O]

CONSULTING elle-même représentée par son président M. [O] [F]

Copies :

SAS à associé unique CRUST [Adresse 1]

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [O] [F], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique [F] [O] CONSULTIN elle-même présidente de la SAS à associé unique CRUST, absent,
 * La SCP [T] en la personne de Me [J] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 04/09/2025 déposée le 18/09/2025, la SCP [T] en la personne de Me [J] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CRUST, expose que :

par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CRUST et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé, pour l'établissement de la liste des créances vérifiées, un délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
l'analyse des déclarations de créances, dans le cadre de la vérification du passif, nécessite un délai supplémentaire, afin de permettre au requérant de mener à bien la mission qui lui a été confiée.

La SCP [T] en la personne de Me [J] [T] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 17/09/2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 01/04/2026 dans la procédure :

SAS à associé unique CRUST

[Adresse 1]

Activité : isolation, calorifugeage, rénovation, trading CEE.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838729242.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SCP [T] en la personne de Me [J] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et Mme Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie, greffière. Mme Christelle Léopoldie, dreffière.

La greffière

La présidente.