Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 21 janvier 2026

*1DE/06/51/80/25*

Copies : -M. [I] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K] -Parquet

R.G. : 2025079715 P.C. : P202303337

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

M. [I] [P] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [I] [P], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 21 janvier 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

M. [I] [P]

[Adresse 1]

Activité : [Localité 1] - [Localité 2] DE THE - CONFISERIE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393191226

Fixe au 21 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.