Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 14 octobre 2025

*1DE/06/47/50/33*

LRAR: -SA TRANSITION EVERGREEN Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025079773 P.C. : P202503845

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA TRANSITION EVERGREEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 332 525 401) prise en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M. [G] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me François Wyon et Me Paolo Danelzik, avocats (P134), présents.
M. [B] [N], administrateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA TRANSITION EVERGREEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332525401 et exerce une activité de prise d'intérêts participations sous la forme de société anonyme à conseil d'administration.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA TRANSITION EVERGREEN n'emploie aucun salarié.
 * la SA TRANSTITION EVERGREEN n'emploie aucun salan - son chiffre d'affaires annuel s'élève à 135 765.00 euros.
 * le passif s'élève à 54 885 604,00 euros dont 52 312 499,00 euros exigibles.

l'actif c'élève à 14 210 202 00 euros dont 200 006 00 euros disponibles
 * l'actif s'élève à 44 310 302,00 euros dont 200 006,00 euros disponibles.
 * le débiteur ne se présente pas mais le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements ainsi que la désignation de Me [A] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [U], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si toutefois le tribunal fait droit à la demande, elle suggère la désignation de Me [O] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SA TRANSITION EVERGREEN

[Adresse 1]

Activité : Prise d'intérêts participations notamment la souscription ou de l'acquisition de titres ou droits de toutes sociétés ou entités exerçant une activité ou détenant des actifs se rattachant à la transition écologique et à la réduction de l'empreinte carbone et pour lesquelles la transition écologique et la réduction de l'empreinte carbone sont au centre de leur stratégie ou sont des leviers de la croissance de leur activité, l'administration, la gestion et la cession de ces intérêts participations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332525401

Nomme Mme [R] [M], juge commissaire.

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire suppléant.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.