Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 octobre 2025

*1DE/06/47/22/39*

Copies : -SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION - Sigle : [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I] -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Q] -Parquet

Hélène -Parquet R.G. : 2025080016 P.C. : P202001093

Chambre 2-3 SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION - Sigle : [D] [Adresse 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent. - La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3] et la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 4], substituées par Me [X] [V], présente.

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION - Sigle : [D]

[Adresse 1]

Activité : Dépositaire de presse

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 495720260

Fixe au 7 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3] et la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Mme Isabelle Marpeli minute du jugement est signée par Mme Pénélopedere Wardssprésident du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.