Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/38/43*

Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [S] -SAS à associé unique CIDER -Parquet

R.G. : 2025080093 P.C. : P202501435

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique CIDER Enseigne : LA MANUFACTURE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * SAS DESIGN ET CREATION INVESTISSEMENT, présidente, elle-même représentée par son président, M. [W] [D] [C] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate (K0097).
M. [X] [H], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
 * Mme [O] [Y], [Adresse 4], directrice générale, présente.
M. [T] [U], [Adresse 5], expert-comptable, présent.
 * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CIDER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme [M] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique CIDER

[Adresse 1]

Nom commercial : LA MANUFACTURE

Enseigne : LA MANUFACTURE

Activité : Vente de mobilier, accessoires et prêt à porter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788797108

Etablissements - [Adresse 9] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/04/2026.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.