Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 30 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025081014

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (g560) et comparant par Me Carina COELHO, avocat (E694)

ET :

SAS MAJELAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840769269

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 22 septembre 2025, délivré à une personne habilitée, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, assigne la SAS MAJELAN.

Les parties sont convoquées à l'audience publique du 04 décembre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 26 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée au présent jugement.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.