Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d699accdc6046d478e4861
- Date
- 2 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4M6H Minute n°: 26/00700 S.A. KONE Représentant : Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1032 C/ S.D.C. DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Maître Camille [Localité 3] de l’AARPI Cabinet PdA
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d699accdc6046d478e4861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel