Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d69a1bcdc6046d478e5074
- Date
- 8 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SOR Minute : 26/00186 RADIATION DU 08 Avril 2026 DECISION DE RADIATION Audience publique du 08 Avril 2026 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.D.C. DU [Adresse 4], demeurant SASU LOGIM IDF (syndic) - [Adresse 5] non comparante, ni représentée à : Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Juillet 2025 Le juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection: ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut de diligence des parties ; Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 Avril 2026. Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d69a1bcdc6046d478e5074
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel