Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 30 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/01/2026

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025081083 12/12/2025

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06 - RCS B 514613207

Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K109)

ET :

SAS VERMAT, dont le siège social est LD Saint Jean Méridional, 83460 Les Arcs RCS B 848166385

Partie défenderesse : comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285) Substituant Me Corinne PELLEGRIN Avocat au Barreau des Hautes-Alpes

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,

Constater la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants :
 * Contrat de location financière n°00l931134-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°001931173-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 16 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°001939323-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2023 ;
 * Contrat de location financière n°001939896-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°001941407-00 conclu le 17 janvier 2024, intervenue le 16 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°00l949l57-00 conclu le 4 mars 2024, intervenue le 17 septembre 2023 ;

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

Condamner la société VERMAT à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :
 * Contrat de location financière n°001931134-00
 * 31.470,79 euros TTC au titre des loyers impayés ;
 * 94.005,27 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
 * Contrat de location financière 001931173-00
 * 18.021,53 euros TTC au titre des loyers impayés ;
 * 53.396,16 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
 * Contrat de location financière 001939323-00
 * 23.049,90 euros TTC au titre des loyers impayés ;
 * 68.890,87 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
 * Contrat de location financière 001939896-00
 * 9.621,06 euros TTC au titre des loyers impayés ;
 * 25.890,15 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
 * Contrat de location financière 001941407-00
 * 23.910,79 euros TTC au titre des loyers impayés ;
 * 71.676,00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
 * Contrat de location financière 001949157-00
 * 12.143,60 euros TTC au titre des loyers impayés ;
 * 44.130,24 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

Condamner la société VERMAT, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les matériels suivants :
 * Contrat de location financière n°001931134-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC30MR-5, numéro de série F50932 deux godets et Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC35MR-5, numéro de série F60408 avec quatre godets
 * Contrat de location financière 001931173-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets
 * Contrat de location financière 001939323-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F35030 avec deux godets
 * Contrat de location financière 001939896-00
 * Un transporteur sur chenille de marque MESSERDI, modèle TC150D portant le n° de série D2005868
 * Contrat de location financière 001941407-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F70718 avec trois godets
 * Contrat de location financière 001949157-00
 * Une mini chargeuse sur pneus de marque KOMATSU, modèle SK715-5, numéro de série F10018 avec un godet

Autoriser la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :
 * Contrat de location financière n°001931134-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC30MR-5, numéro de série F50932 avec deux godets et Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC35MR-5, numéro de série F60408 avec quatre godets
 * Contrat de location financière 001931173-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets
 * Contrat de location financière 001939323-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F35030 avec deux godets
 * Contrat de location financière 001939896-00
 * Un transporteur sur chenille de marque MESSERDI, modèle TC150D portant le n° de série D2005868
 * Contrat de location financière 001941407-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F70718 avec trois godets
 * Contrat de location financière 001949157-00
 * Une mini chargeuse sur pneus de marque KOMATSU, modèle SK715-5, numéro de série F10018 avec un godet

Se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamner la société VERMAT à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société VERMAT aux entiers dépens ;

A l'audience du 12 décembre 2025, nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions et nous avons remis la cause au 30 janvier 2026.

A l'audience du 30 janvier 2026 :

Le conseil de la SAS VERMAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Dire la société VERMAT recevable et fondée en ses conclusions,

A titre principal,

Constater l'incompétence de la juridiction des référés au regard des clauses attributives de compétences présentes au sein des contrats de location litigieux, Déclarer ainsi irrecevable la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING,

A titre subsidiaire,

Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur les demandes formulées par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING,

A titre infiniment subsidiaire.
 * Sur les loyers impayés.

Dire que la société VERMAT doit pouvoir bénéficier des plus larges délais de paiement afin de s'acquitter de la somme de 101.562,60€ TTC, au titre des loyers impayés, au moyen d'un échéancier,
 * Sur les demandes indemnitaires,

Dire manifestement excessif le montant des indemnités sollicitées par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING,

Réduire le montant des indemnités sollicitées par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à l'euro symbolique.
 * Sur les autres demandes.

Débouter la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

Dire qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, y ajoutant, de débouter la Société VERMAT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Sur ce,

Sur l'exception d'incompétence

Nous relevons que la SAS VERMAT soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du fond du tribunal des activités économiques de Paris.

Nous rappelons qu'il est de jurisprudence constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l'espèce, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING.

En conséquence, nous dirons mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS VERMAT et nous dirons compétent.

Sur la demande principale

Nous relevons que la SA FRANFINANCE nous saisit de demandes relatives à 6 contrats de location portant sur des engins de chantier.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, nous relevons que, la SAS VERMAT ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci.

Nous constaterons donc ces résiliations aux dates des 16 et 17 septembre 2025 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 60 jours.

Nous autoriserons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 6 contrats de location résiliés :
 * à la demande au titre des loyers échus impayés,
 * à la totalité des loyers à échoir,
 * Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de délivrance de l'assignation

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Nous disons compétent,

Constatons la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants, aux torts et griefs de la SAS VERMAT :
 * Contrat de location financière n°00l931134-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°001931173-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 16 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°001939323-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2023 ;
 * Contrat de location financière n°001939896-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°001941407-00 conclu le 17 janvier 2024, intervenue le 16 septembre 2025 ;
 * Contrat de location financière n°00l949l57-00 conclu le 4 mars 2024, intervenue le 17 septembre 2023 ;

Ordonnons à la SAS VERMAT de restituer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel, pendant 60 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :
 * Contrat de location financière n°001931134-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC30MR-5, numéro de série F50932 deux godets et Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC35MR-5, numéro de série F60408 avec quatre godets
 * Contrat de location financière 001931173-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets
 * Contrat de location financière 001939323-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F35030 avec deux godets
 * Contrat de location financière 001939896-00
 * Un transporteur sur chenille de marque MESSERDI, modèle TC150D portant le n° de série D2005868
 * Contrat de location financière 001941407-00
 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série F70718 avec trois godets
 * Contrat de location financière 001949157-00
 * Une mini chargeuse sur pneus de marque KOMATSU, modèle SK715-5, numéro de série F10018 avec un godet

Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,

Condamnons la SAS VERMAT à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de location n° 001931134-00 :
 * 26.987,20 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,
 * 2.054,87 € TTC au titre des intérêts arrêtés au 17 septembre 2025,
 * 85.459,34 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

Au titre du contrat de location n° 001931173-00 :
 * 15.329 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,
 * 1.159,63 € TTC au titre des intérêts arrêtés au 16 septembre 2025,
 * 48.541,96 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

Au titre du contrat de location n° 001939323-00 :
 * 19.270,20 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025
 * 1.467,28 € TTC au titre des intérêts arrêtés au 17 septembre 2025,
 * 62.628,15 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

Au titre du contrat de location n° 001939896-00 :
 * 7.966,20 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,
 * 698,92 € TTC au titre des intérêts arrêtés au 17 septembre 2025,
 * 23.536,50 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

Au titre du contrat de location n° 001941407-00 :
 * 21.502,80 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,
 * 1.257,71 € TTC au titre des intérêts arrêtés au 17 septembre 2025,
 * 65.160 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

Au titre du contrat de location n° 001949157-00 :
 * 10.507,20 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,
 * 585,68 € TTC au titre des intérêts arrêtés au 17 septembre 2025,
 * 40.118,40 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SAS VERMAT à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS VERMAT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.