Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 avril 2026

N° RG : N° RG 24/00023 
N° Portalis DB2M-W-B7I-D2BL


Jugement n° 26/13



Société CREDIT FONCIER DE FRANCE

c/

[V] [S]
[T] [G] épouse [S]


















- 1 copie certifiée conforme 

- et copie exécutoire 

 à chaque avocat postulant


 le : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON 

JUGEMENT DE DESISTEMENT 
du 07 avril 2026



A l'audience publique du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière,



A LA REQUÊTE DE :

La Société CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Créancier poursuivant 
Représenté par Me Clémence GUERIN, avocat postulant au barreau de MACON substituée par Me Pierre DELARRAS, avocat au barreau de MACON et Me Sophie CORNELOUP, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE



CONTRE :

Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], de nationalité Française, 

Madame [T] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], de nationalité Française,

demeurant ensemble [Adresse 2]

Débiteurs saisis 
Représentés par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Laurent BROCHARD

Greffier aux débats et au prononcé : Isabelle MOISSENET



DÉBATS et PRONONCÉ à l’audience tenue publiquement le 07 avril 2026








Le 20 août 2024, la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait signifier à M. [V] [S] et Mme [T] [G] épouse [S] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, d’un bien situé à [Adresse 3] cadastré Section AC n° [Cadastre 1] et AC n° [Cadastre 2] lieudit “[Localité 3]” pour une surface de 22a 78ca, consitant en une maison à usage d’habitation.

Le commandement a été publié le 17 Octobre 2024 Volume 2024 S n° 68 au service de la publicité foncière de [Localité 4]-et-[Localité 5].

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024 la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner M. [V] [S] et Mme [T] [G] épouse [S] afin de comparution à l’audience d’orientation du 25 février 2025.

* *

Attendu qu’après renvoi à l’audience du 07 Avril 202, la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré se désister de l’instance ; 

M. [V] [S] et Mme [T] [G] épouse [S] représentés par leur conseil ont accepté ce désistement ; 

Il convient dès lors de constater le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal ;


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
 
CONSTATE le désistement d’instance de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE et le dessaisissement du tribunal,

CONSTATE l’acceptation du désistement des défendeurs et le caractère parfait de celui-ci,

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié en date du 17 Octobre 2024 Volume 2024 S n° 68 auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 4]-et-[Localité 5],

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

En foi de quoi, le juge de l’exécution a signé ainsi que le greffier.

Le greffier, Le juge de l’exécution,