Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 3 — 3 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 
N° RG 23/06795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56P


IFPA


N° RG 23/06795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56P
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 3

JUGEMENT DE DIVORCE
 article 233 du Code Civil

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [C], [Y], [J],[X] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [O], [U],[M] [A]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



d’autre part, 
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 
N° RG 23/06795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56P


[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, 

Reporte l’ordonnance de clôture au jour de l’audience de plaidoiries. 
 
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [C], [Y], [J],[X] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

et de :

Monsieur [O], [U],[M] [A]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] (GIRONDE), avec un contrat de séparation de biens reçu le 6 septembre 2012 par Maître [H] [G] , Notaire à [Localité 1] 

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Déboute Madame [C] [P] de sa demande de prestation compensatoire.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les trois enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle d’[S] [A] chez le père.

Dit que le droit e visite et d’hébergement de la mère s’exercera librement au gré des parties.
 
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs [F] et [K] [A], chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les week-end des semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée à l’école , ainsi que les milieux de semaine des semaines impaires du mardi sortie des classes eu jeudi rentrée des classes,

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires).

Etant rappelé que par principe :
- le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.
- dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période
- par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère
- le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi.
- l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
-sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’ enfant
- le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, 
- chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique 

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation d’[S] [A] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] que la mère devra verser au père à la somme de SEPT CENTS EUROS (700€) par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme. 

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de [F] [A] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1], et de [K] [A] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 1] que le père devra verser à la mère à la somme de SEPT CENTS EUROS (700€) par enfant, soit MILLE QUATRE CENTS EUROS (1400€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme. 
 
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
 
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme. 

Dit que ces contributions seront automatiquement indexées par la Caisse d’Allocations Familiales sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A
B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche.
 
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
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Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
 
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux, en ce compris les frais de mutuelle, restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. 

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES