Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVR6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

N° RG 25/01361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVR6


DEMANDEURS :

Mme [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE

M. [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
représenté par Me Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSES :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], 
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir 

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensée de comparaître 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

en conséquence,

ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à M. [O] [T] à compter du 1er août 2023 et pour une durée de 5 ans, pour le nombre d'heures suivant :

-6h05 par jour pour les actes essentiels de la vie courante ;
-10 heures par jour de surveillance ;

DIT que les conditions d'emploi direct de M. [I] [T] sont remplies ;

DIT que le dédommagement de M. [I] [T] peut être porté à 75 % du SMIC net horaire sans pouvoir dépasser le plafond de 85 % du SMIC net mensuel ;

DÉBOUTE M. [O] [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la MDPH au titre de l'amende civile ;

CONDAMNE le département du Nord aux dépens ;

DÉBOUTE M. [O] [T] de ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE