Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d69fcecdc6046d478ec31c
- Date
- 1 avril 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/02575 N° Portalis DB2H-W-B7H-YQP7 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [V] [1] Me Julien TSOUDEROS ([Localité 2]) CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er AVRIL 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 1er avril 2026 Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2023 Objet du recours : saisine [2] le 17/02/2023 Contestation du taux d’IPP de 36 % dont 8 % TSP suite à MP en date du 29/07/2019 consolidée le 25/11/2022 partie demanderesse S.A.S.U. [3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 4] comparante en la personne de M. [L], muni d’un pouvoir partie intervenante Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [H] [F], [P] [A] MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 13 mars 2026, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 1er avril 2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [V] [1], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [V] [1], Jugement prononcé le 1er avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Anne DESHAYES Justine AUBRIOT Greffière principale Présidente
Articles de loi cités
article 395 du Code de Procédure Civilearticle 394 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69d69fcecdc6046d478ec31c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel