Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 23/02575 
N° Portalis DB2H-W-B7H-YQP7



Minute n° : 










Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [V] [1]
Me Julien TSOUDEROS ([Localité 2])
CPAM DU RHONE


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 1er avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2023
Objet du recours : saisine [2] le 17/02/2023
Contestation du taux d’IPP de 36 % dont 8 % TSP suite à MP en date du 29/07/2019 consolidée le 25/11/2022

partie demanderesse

S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [L], muni d’un pouvoir





partie intervenante


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [H] [F], [P] [A]
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 13 mars 2026, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 1er avril 2026,


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,




Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [V] [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [V] [1],


Jugement prononcé le 1er avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière principale Présidente