Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2026

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



 N° RG 26/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BZC - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 29.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Madame [V] [Y]
née le 03 Mai 2004 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 02 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] reçue au greffe le 02 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [D] en date du 03.04.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [V] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 03.04.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 07 Avril 2026
Le Juge
Antoine SCHAPIRA 



- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [V] [Y] le 07 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 07 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 07 Avril 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,