Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 avril 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 25/04509 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q2K

Jugement du : 
03/04/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT





































Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE : 

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT, 
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [Y] [W] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial




d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [A] [I] née [S], 
demeurant 9 B rue Jean Claude Martin - 69290 CRAPONNE
non comparante, ni représentée



Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Novembre 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 30/01/2026
Date de la mise en délibéré : 03/04/2026










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26/04/2018, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [I] née [S], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 9B rue Jean Claude Martin, 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de 285,93 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte de commissaire de justice du 12/07/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [I] née [S] un commandement de payer la somme de 7314,60 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

Par acte de commissaire de justice du 14/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [I] née [S] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [A] [I] née [S] ,condamner Madame [A] [I] née [S] à lui payer :la somme de 28 580,36 euros selon état de créance arrêté au 30/01/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12/07/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [A] [I] née [S] aux dépens. 
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 31 168,35 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses autres demandes. La société LYON METROPOLE HABITAT précise que la dette est en partie composée de SLS appliqué au titre de l'année 2024 et de l'année 2025. Le bailleur indique que la dette hors SLS s'élève au montant de 9014,07 euros.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [A] [I] née [S] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [A] [I] née [S] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 31 168,35 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 29/01/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 12/07/2024 sur la somme de 7314,60 euros, à compter du 14/11/2025 sur la somme de 21 265,76 euros et à compter du jugement pour le surplus.

Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 22 154,28 euros ci-avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive. 



- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 13/08/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame [A] [I] née [S] de justifier avoir été garantie par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 13/08/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes

Madame [A] [I] née [S] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/01/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [I] née [S] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.



















PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [I] née [S] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 31 168,35 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 29/01/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12/07/2024 sur la somme de 7314,60 euros, à compter du 14/11/2025 sur la somme de 21 265,76 euros et à compter du jugement pour le surplus,

RAPPELLE que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 22 154,28 euros ci-avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive,

CONSTATE la résiliation, à la date du 13/08/2024, du bail consenti par la Société LYON METROPOLE HABITAT à Madame [A] [I] née [S] sur les locaux à usage d'habitation sis 9B rue Jean Claude Martin, 69290 CRAPONNE par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame [A] [I] née [S] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [A] [I] née [S] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/01/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, 
REJETTE le surplus des demandes de la Société LYON METROPOLE HABITAT,

CONDAMNE Madame [A] [I] née [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12/07/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.
 

Le Greffier Le Président