Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 avril 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 25/03936 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPB

Jugement du : 
03/04/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT





































Copie exécutoire délivrée
le :
à : GLH

Expédition délivrée
le :
à : 
Monsieur [D] [G]
Madame [H] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT, 
dont le siège social est sis 2 place de Francfort - Immeuble Terra Mundi - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Mme [U] [A] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial




d’une part,


DEFENDEURS

Monsieur [D] [G], 
demeurant 103 avenue Alexander Fleming - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
comparant en personne

Madame [H] [L], 
demeurant 103 avenue Alexander Fleming - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
comparante en personne

Cités à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 30/01/2026
Date de la mise en délibéré : 03/04/2026





EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22/12/2022, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [G] etMadame [H] [L], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation ainsi qu'une cave sis 103 avenue Alexander Fleming, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel initial de 621,60 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 22/12/2022, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L], une place de stationnement n°0841.04.01.2041 sis 103 avenue Alexander Fleming, 69300 CALUIRE ET CUIRE.
 
Par acte de commissaire de justice du 29/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L]un commandement de payer la somme de 4451,01 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L],condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] à lui payer :la somme de 4824,31 euros selon état de créance arrêté au 09/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] aux dépens. 
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 9223,60 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses autres demandes. La Société GRAND LYON HABITAT indique que les locataires ont effectués un règlement le 13 janvier 2026.

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par l'association SOLIHA.

Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] comparaissent. Ils demandent un renvoi au vu des démarches en cours, notamment le fait d’avoir postulé sur des postes logés, et une demande d’aide financière. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux et offrent de s'acquitter de leur dette par mensualités de 250 euros. Ils indiquent avoir effectué un règlement de 975 euros le 30 janvier 2026.

Le tribunal rejette la demande de renvoi, disposant de tous les éléments nécessaires pour statuer.

L'affaire est mise en délibéré à ce jour. 











MOTIVATION

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 9223,60 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 29/01/2026, sous déduction du règlement effectué le 29/01/2026 le cas échéant. 

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30/12/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les délais de paiement

Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l'audience que Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience par un règlement du 13 janvier 2026 et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal. 

Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article. 

En l'espèce, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. 

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et les locataires seront solidairement redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. 

- Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.




PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] à payer à la Société GRAND LYON HABITAT la somme de 9223,60 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 29/01/2026,

CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la Société GRAND LYON HABITAT à Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] sur les locaux à usage d'habitation ainsi que sur la cave n°0 et la place de stationnement n°0841.04.01.2041 sis 103 avenue Alexander Fleming, 69300 CALUIRE ET CUIRE par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] à s'acquitter de leur dette locative en 36 mensualités dont 35 mensualités de 250 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s'acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 30/12/2024 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] à payer à la Société GRAND LYON HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, 

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] à payer à la Société GRAND LYON HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ; 
REJETTE le surplus des demandes de la Société GRAND LYON HABITAT,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29/10/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.
 


Le Greffier Le Président