Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 22 octobre 2025

*1DE/06/47/57/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS à associé unique GP CONSULTING, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [R] [A], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique GP CONSULTING, présent.
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
 * Mme [D] [Q], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique GP CONSULTING.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 03 décembre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [E] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 14 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties :
 * que la société a essuyé une rupture brutale de contrat avec le BHV, partenaire historique, qui représentait près de 50% de son chiffre d'affaires,
 * qu'un appel d'offres a été lancé mais qu'à l'issue de la date limite fixée au 15 septembre 2025, aucune offre n'a été reçue par l'administrateur,
 * le montant du chiffre d'affaires ne permet pas de couvrir les charges, la trésorerie étant dégradée
 * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

LRAR: -M. [R] [A] [Y].: -Mme [D] [Q] Copies: -SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [E] -SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K] -DGFIP -Parquet

R.G. : 2025081497 P.C. : P202404109

Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique GP CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : Consulting et networking dans le domaine du mobilier et de la décoration ; Représentation de marques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832568497

Etablissement hors ressort : RCS [Localité 1].

Maintient M. Henri de [U], juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [Z] [H], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21 octobre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient :

Mme [X] [N], M. [L] [C] et M. [T] [V].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.