Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d6a4becdc6046d478f1901
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER [Z] [F] [A] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYQG N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du 03 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 à Monsieur [Z] [F] [A] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 août 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, CONSTATE que le demandeur par note en délibéré reçue le 19 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; RAPPELLE l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. CONSTATE le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé par mise à disposition le 03 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d6a4becdc6046d478f1901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel