Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51999 - 
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGL

N° : 1

Assignation du :
16 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2026 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. RINALDI (LG FACADES)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS - #C0715


DEFENDERESSES

S.A.S. EIFFAGE METAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

S.A.S. PLEYEL INVESTISSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

S.A.S.U. OUEST ALU
[Adresse 4]
[Localité 5]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 16 mars 2026 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 01 avril 2026, la S.A.S. RINALDI (LG FACADES) se désiste de son instance.

La S.A.S. EIFFAGE METAL, la S.A.S. PLEYEL INVESTISSEMENT et la S.A.S.U. OUEST ALU n’ont pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. RINALDI (LG FACADES) se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 01 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN