Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 15 octobre 2025

*1DE/06/47/57/25*

LRAR: -M. [L] [Z], Signif. -Le représentant des salariés / du cse de sc nfinance holdings corp, Copies :
 * SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R] -TPG -Parquet

R.G.: 2025081543

P.C. : P202501109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 Chambre 2-4

société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP établissement principal en France : [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [Z], [Adresse 2], , représentant légal, présent.
 * La SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP.

Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 septembre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [G] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que:
 * le niveau des activités au cours des 6 premiers mois de la période d'observation est bien en deça des attentes,
 * que les perspectives commerciales sont dégradées par l'impact négatif du redressement judiciaire,
 * que les uniques encaissements sur la période portent sur des prestations réalisées antérieurement à la procédure,
 * que les prévisions de trésoreries actualisées anticipent une impasse de trésorerie dés le mois de janvier prochain à hauteur de 35 k€,
 * qu'enfin compte tenu de l'absence d'actifs valorisables, une recherche de repreneurs en plan de cession n'apparaît pas opportune et entraînerait la consommation de la trésorerie disponible à ce jour;
 * qu'en toute hypothèse le redressement est impossible et qu'il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP

établissement principal en France : [Adresse 1]

Nom commercial : Nfinance Nexresearch Ncapital Spelman Research Npatrimoine

Activité : Analyse et Engenierie financière Conseil en introduction en bourse.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484801279

Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [D] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.