Tribunal Judiciaire · Exequatur — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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Exequatur

N° RG 25/06619
N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z6V

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 avril 2026 


DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 120 222, représentée par son Directeur Général, domicilié ès-qualités audit siège

représentée par Maître Clément DUPOIRIER de Herbert Smith Freehills Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025


DÉFENDERESSES

LLC EuroChem North-West 2, société à responsabilité limitée de droit russe dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3], Fédération de Russie, prise en la personne de son représentant légal ("EuroChem North-West 2")

EuroChem Group AG, société anonyme de droit suisse dont le siège social est situé [Adresse 4], Suisse, enregistrée sous le n° CHE-306.864.578, prise en la personne de son représentant légal ("EuroChem Group AG")

représentées par Maître Etienne EPRON de la SELARL EQA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1057

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur 


Nous, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 9 mai 2025 par la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions postérieures notifiées par la voie électronique le 4 mars 2026, les sociétés LLC EuroChem North-West 2 et EuroChem Group AG, par le biais de leur conseil, sollicitent du tribunal de :
“ Vu l’article 399 du Code de procédure civile 
Vu les articles 790 et 700 du Code de procédure civile
DONNER ACTE aux sociétés EuroChem AG et LLC EuroChem North-West 2 du désistement de la Société Générale SA de l’instance n°25/06619 ; 
CONDAMNER la Société Générale SA au paiement de la somme de 10.000 euros aux Défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNER la Société Générale SA aux dépens ; 
Et en conséquence : 
PRONONCER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le n°25/06619 et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris.”.

La Procureure de la République n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement qui est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire des parties. 
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sauf convention contraire ;

Laissons à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.


Le greffier Le juge de la mise en état