Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/51358 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5X5

N° :13/MM

Assignation du :
09,10,11,12 Février 2026

N° Init : 25/51487

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 avril 2026 



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Société STEF
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS - #L0108

DEFENDERESSES

Société ESPRIT JARDIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 

Société LEM’BAT
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée 



Société COLAS FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]

non constituée 

Société CHIRON COUVERTURE RENOVATION
[Adresse 5]
[Localité 6]

non constituée 

SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATION
[Adresse 6]
[Localité 7]

non constituée 

Société BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 8]

non constituée 

Société [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]

non constituée 

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société RIDF REALISATIONS
[Adresse 9]
[Localité 2]

représentée par Maître Samir KHAWAJA de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0108

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Vu l’assignation en référé en date du 09,10,11 et 12 février 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [Z] [X] a été commis en qualité d’expert ; 

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société RIDF REALISATIONS ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.




Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société RIDF REALISATIONS de son intervention volontaire ;

RENDONS COMMUNE à :

- la Société ESPRIT JARDIN
- la Société LEM’BAT
- la Société COLAS FRANCE
- la Société CHIRON COUVERTURE RENOVATION
- la SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATION
- la Société BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES
- la Société [N]
- la Société RIDF REALISATIONS

notre ordonnance de référé du 17 Avril 2025 ayant commis Monsieur [Z] [X] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 mai 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


Fait à [Localité 1], le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Minas MAKRIS Rachel LE COTTY