Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à 
Maître Olivier ROUX 
Maître Maja ROCCO


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7ème chambre 1ère section


N° RG 24/13153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZP

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 octobre 2024













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 avril 2026

DEMANDERESSE 

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS RCS MEAUX 512 820 317
1 rue de la Marne
77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES

représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210



DEFENDERESSE 

S.C. HORIZON
10-12 PLACE VENDOME
75001 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition


DEBATS

A l’audience du 16 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.


ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS le 09 février 2026 ;

Vu l’absence de conclusions en défense; 

Il sera constaté que la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.


Faite et rendue à Paris le 07 avril 2026


Le greffier Le juge de la mise en état