Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■
REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
N° RG 25/82156 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSO7

N° MINUTE : 

Notifications : 
ccc parties LRAR 
ccc avocats LS 
Le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 08 avril 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. CHOOF
RCS DE [Localité 1] n° 910 193 044
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0280



DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LA PROD DU SUD
RCS de [Localité 3] n° 500 876 040
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lise YILDIRIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #C0525





JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 non qualifiée
 susceptible d’appel





FAITS ET PROCÉDURE 

Le 15 octobre 2025, la société LA PROD DU SUD a pratiqué auprès de la société SHINE AG SHINE une saisie attribution au préjudice de la société CHOOF, pour un montant total de 30 000,04 €, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, signifiée le 12 novembre 2024.

Cette saisie a été totalement fructueuse.

Le 12 novembre 2025, la débitrice a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer.

Par acte du 19 novembre 2025, cette dernière a assigné la saisissante devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, à titre liminaire, un sursis à statuer sur sa contestation de la saisie attribution dans l'attente du jugement à intervenir sur son opposition, et à titre principal, l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution.

Suivant conclusions déposées à l'audience du 25 mars 2026, la défenderesse ne s'oppose pas à un sursis à statuer.

MOTIFS ET DÉCISION 

Compte tenu de ce qui précède, il convient de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie attribution, selon les modalités précisées au dispositif, jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Paris se prononce sur l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer servant de fondement aux poursuites.

PAR CES MOTIFS 
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Dit qu'il est sursis à statuer sur la contestation de la saisie attribution pratiquée le 15 octobre 2025, jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Paris se prononce sur l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 octobre 2024,

-Dit que pendant ce temps, l'affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie, à l'initiative de la partie la plus diligente, dès que le tribunal de commerce aura rendu sa décision sur simple courrier adressé au secrétariat greffe du juge de l'exécution,

-Réserve les dépens,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION