Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
N° RG 26/80474 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKGT

N° MINUTE : 

Notifications : 
ccc parties LRAR 
ce Me BILSKI LS 
Le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 08 avril 2026
DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
RCS DE [Localité 1] n° 592 057 970
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093


DÉFENDEURS

Monsieur [R] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté 

S.A.S. OSCARBNB
RCS DE [Localité 4] n° 830 094 272
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté


JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel




FAITS ET PROCÉDURE 

Suivant une ordonnance rendue le 21 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum Monsieur [R] [A] et la SAS OSCARBNB, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], à la réalisation des travaux dans l'appartement situé au R +1 de l'immeuble précité, et ce dans les termes du devis numéro 8080577 de la société SARL BATIMENT MDK en date du 30 mai 2024 en ses points 1,2, 3,4 et 6 ainsi qu'au changement du ballon d'eau chaude dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard pendant 6 mois, tout en disant que le suivi et la réception des travaux devra se faire en présence de l'architecte de l'immeuble.

Cette ordonnance a été signifiée les 26 mars 2025 et 2 avril 2025.

Par actes des 28 janvier et 4 février 2026, la copropriété susmentionnée a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [R] [A] et la SAS OSCARBNB aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum, au titre de la liquidation de l'astreinte précitée, au paiement d'une somme de 27 600€, outre la fixation d'une astreinte définitive de 200€ par jour de retard, ainsi que l'allocation d'une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs, cité en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'ont pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION 

Dès lors que les défendeurs, débiteurs d'une obligation de faire, ne démontrent pas, ainsi qu'ils leur appartient, avoir exécuté les travaux tels que prévus par l'ordonnance du 21 février 2025, l'astreinte fixée par cette décision doit nécessairement être purement et simplement liquidée (le délai de 6 mois étant écoulé aux dates auxquelles les assignations ont été délivrées devant le juge de l'exécution) à une somme de 150 € x 150 € = 27 600 €.

Compte tenu du caractère personnel de l'astreinte, la condamnation prononcée de ce chef ne saurait être solidaire ou in solidum, peu important à cet égard les termes de l'ordonnance de référé.

Il sera fixé une nouvelle astreinte provisoire selon les modalités définies au dispositif.

L'équité commande d'accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Condamne Monsieur [R] [A] et la SAS OSCARBNB à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], une somme de 27 600 €, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 21 février 2025, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

-Dit que l'ordonnance du 21 février 2025, en ce qu'elle enjoint à Monsieur [R] [A] et la SAS OSCARBNB de réaliser des travaux dans les termes du devis numéro 808 0 577 de la société BÂTIMENT MDK en date du 30 mai 2024 en ses points 1,2, 3,4 et 6 ainsi qu'au changement du ballon d'eau chaude est assortie, à compter du mois suivant la signification par commissaire de justice du présent jugement, d'une nouvelle astreinte provisoire de 200€ par jour de retard pendant une période de 6 mois,

-Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

-Condamne Monsieur [R] [A] et la SAS OSCARBNB aux dépens,



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION