Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■
REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
N° RG 26/80056 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYX

N° MINUTE : 

Notifications : 
ccc demandeur LRAR 
ce défendeur LRAR
ccc Me DUCONSEIL LS 
Le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 08 avril 2026
DEMANDEUR

Monsieur [J] [Q] [V] [S]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] - CARRAZEDA DE ANSIAES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K131



DÉFENDEUR

Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant





JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE 

Suivant un jugement prononcé le 2 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, Monsieur [J] [Q] [V] [S] et son épouse Madame [C] [F] ont été condamnés à verser à Monsieur [G] [A] une somme de 4906,65 € au titre d'un préjudice de jouissance, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

En exécution de cette décision, Monsieur [A] a pratiqué le 2 décembre 2025, sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [S], une saisie attribution pour un montant total de 7078,0 7 €, laquelle s'est avérée pleinement fructueuse.

Par acte du 5 janvier 2026, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [G] [A] aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 25 mars 2026, l'annulation de la saisie attribution, et subsidiairement son cantonnement à la somme de 3453,32 €, outre l'allocation d'une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À la même audience, le saisissant sollicite la validation de sa saisie.

MOTIFS ET DÉCISION 

Il importe de relever que le demandeur n'a plus soutenu (celui-ci s'étant borné à invoquer l'absence de toute condamnation solidaire, de sorte que le créancier peut seulement lui réclamer la moitié des condamnations susmentionnées) à l'audience du 25 mars 2026 que le jugement du 2 juillet 2025, dont il déclare avoir interjeté appel, ne lui aurait pas été signifié.

Dans ces conditions, la demande tendant à l'annulation de la saisie ne saurait prospérer.

S'il est vrai que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ne prévoit pas une solidarité des débiteurs, il importe toutefois de considérer que la dette dont ils sont ensemble en l'occurrence redevables (les époux [S] ne prétendant pas avoir adopté un régime matrimonial autre que la communauté légale) peut être recouvrée dans son intégralité sur les biens communs des époux.

Tel est le cas des avoirs bancaires du demandeur à l'égard desquels la présomption de communauté s'applique.

Il s'ensuit que la demande tendant au cantonnement de la saisie sera rejetée, et celle-ci sera intégralement validée.

Le demandeur sera donc débouté de l'intégralité de ses prétentions.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Valide dans son intégralité la saisie attribution contestée,

-Déboute en conséquence Monsieur [V] [S] de l'intégralité de ses prétentions,

-Condamne ce dernier aux dépens,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION