Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Bénédikte HATTIER #A0577
- Me Naïma NEZLIOUI #C0303
- Me Benjamin MARTIN-TARDIVAT #G0011


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/04407 

N° Portalis 352J-W-B7H-CZJZN

N° MINUTE : 


Assignation du :
10 mars 2023


DÉSISTEMENT







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 avril 2026

DEMANDERESSES

Société USPA GLOBAL LICENSING Inc., intervenante volontaire
1400 Centrepark Blvd, Suite 200
33401 West Palm Beach, Florida (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

Société UNITED STATES POLO ASSOCIATION Inc.
1400 Centrepark Blvd
33401 West Palm Beach, Florida (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

représentées par Maître Bénédikte HATTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0577, et Maître Jonathan DENIZOU de la CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MISS STAR MODE
90 RUE DE LA HAIE COQ
Bâtiment 241 - lot 7
93300 AUBERVILLIERS

représentée par Maître Naïma NEZLIOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0303
Décision du 08 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/04407 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJZN



Société FINSBURY BUSINESS HOUSE LTD
Suite 7 Meridian House, 62 Station Road, North Chingford
E47BA LONDRES (GRANDE BRETAGNE)

représentée par Maître Benjamin MARTIN-TARDIVAT de la SELARL WITETIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0011

 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 02 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 avril 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

La société United States Polo Association (ci-après « USPA ») a fait assigner les sociétés Miss Star Mode et Finsbury Business House LTD devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées le 26 mars 2025, la société USPA GLOBAL LICENSING Inc (ci-après “ USPAGL”) est intervenue volontairement à l’instance.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, les sociétés USPA et USPAGL ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 10 mars 2023 à l’encontre des sociétés Miss Star Mode et Finsbury Business House LTD.
Par des conclusions du 27 mars 2026, la société Finsbury Business House LTD a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles. 
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 01 avril 2026 la société Miss Star Mode a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles. 
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait les désistements réciproques d’instance et d’action des sociétés USPA,USPAGL, Miss Star Mode et Finsbury Business House LTD, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés USPA et USPAGL ;

Constate l’acceptation de ce désistement par les sociétés Miss Star Mode et Finsbury Business House LTD ;

Constate le désistement des sociétés Miss Star Mode et Finsbury Business House LTD de leurs demandes reconventionnelles;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/04407 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 08 avril 2026


La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON