Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d6aaaacdc6046d478f80d4
- Date
- 2 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50757 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJ5 N° : 1 Assignation du : 21 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDERESSE S.A.R.L. [V] [X] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés, Par message adressé au greffe le 11 mars 2026, la S.A.S. [U] déclare se désister de son instance et de son action. La S.A.R.L. [V] [X] n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que la S.A.S. [U] se désiste de son instance et de son action ; DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Fanny LAINÉ
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69d6aaaacdc6046d478f80d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel