Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/03585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAG

N° MINUTE : 
26/00003

Requête du :
25 Juillet 2024













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 08 Avril 2026 
DEMANDERESSE

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MITTERRAND, Juge


Madame SISSOKO, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2026 
tenue en audience publique 




2 Expéditions exécutoires délivrées le :
 Expéditions délivrées le :


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Juillet 2024, 

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

S.A. [1], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 


statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en ressort,

Déclare le recours de S.A. [1] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Avril 2026

Le Greffier Le Président