Tribunal Judiciaire1/5/1 chambre du conseil
Tribunal Judiciaire · 1/5/1 chambre du conseil — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d6ad47cdc6046d478fae38
- Date
- 8 avril 2026
Droit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/33038 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DRQ AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT [E] [L] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Magali BACILIERI, avocat au barreau de Paris #C0133 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRE Daphné TOURRES EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 08 avril 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Daphné TOURRES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 08 avril 2026 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/33038 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DRQ Vu la requête déposée le 04 février 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté, le cas échéant ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION [Localité 2] DE : [S] [O] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 4] (Arabie Saoudite), de sexe masculin PAR : [E] [L] [W] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] conjoint de la mère de l’adopté ; Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[O] [W]”; Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], acte n° ([Localité 7]) DX.2022.0001.03997. ; Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Daphné TOURRES Nastasia DRAGIC
Articles de loi cités
article 1175-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/5/1 chambre du conseil
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d6ad47cdc6046d478fae38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel