Trib. de Commerce · Chambre mixte — 6 octobre 2025

*1DE/06/47/03/05*

LRAR: -SAS à capital variable APICAP VALO 5 Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025082115 P.C. : P202503719

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à capital variable APICAP VALO 5, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884 553 934), représentée par sa présidente, la SAS APICAP, elle-même représentée par son président, M. [S] [F] demeurant [Adresse 2], absent.
 * La SELARL FHBX prise en la personne de Me [U] [Q] es-qualité d'administrateur provisoire, nommée par ordonnance du 4 août 2025, [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable APICAP VALO 5 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 553 934 et exerce une activité de prise de participation sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à capital variable APICAP VALO 5 n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires est inexistant.
 * le passif s'élève à 3 624 846,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 2 389 570,00 euros dont 9 415,00 euros disponibles.
 * l'administrateur provisoire se présente et sollicite le redressement judiciaire (la société s'est retrouvée dépourvue d'organe de gestion).

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [Y] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à capital variable APICAP VALO 5

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation majoritaire par voie d'apport en capital et/ou en compte courant dans le capital de sociétés immobilières réalisant notamment toutes opérations en France ou à l'étranger, d'acquisition d'immeubles principalement en régime de marchands de biens à titre habituels ; les sociétés pourront acquérir des actifs, les céder, réinvestir le produits de cession dans l'acquisition de nouveaux actifs en vue de leur revente.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884553934

Nomme M. [C] [Z], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [B] en la personne de Me [E] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 6 avril 2024, compte tenu de la date de signification de l'ordonnance de référé.

Fixe à 4 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/10/2025 où siégeaient :

M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.