Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 3 avril 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° 26/00165

AUDIENCE DU 03 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00381 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSNZ

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT




AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CPAM DES [Localité 2]



Nature affaire

A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse



Copie certifiée conforme délivrée
le 03/04/2026
aux parties 
Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, cadre Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 03 AVRIL 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,



ENTRE

DEMANDERESSE 

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE 

CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne









Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 22 Juillet 2025 par la S.A.S. [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de la S.A.S. [L] [2] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [L] [2] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 


Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 


Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [L] [2] ;

Constate que la CPAM DES [Localité 2] a accepté expressement le désistement ; 

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne S.A.S. [L] [2] aux dépens.


Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, Le président, 




Antonio DE ARAUJO Gérard DENARD