Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 3 avril 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° 26/00162

AUDIENCE DU 03 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00235 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT


AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[U] [O]



Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte








Copie certifiée conforme délivrée
le 03/04/2026
aux parties
à Me NOBLE

Jugement rendu le 03 AVRIL 2026 par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 03 AVRIL 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
en présence de [L] [A]


ENTRE

DEMANDERESSE 

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2] 
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, 



DEFENDERESSE 

Madame [U] [O]
née le 09 Février 1957 à 
[Localité 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée











Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 13 Mai 2025 par l’ URSSAF AQUITAINE ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 


Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.


Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, Le président, 




Antonio DE ARAUJO Gérard DENARD