Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP REFERES — 8 avril 2026

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre de proximité








N° RG 25/00390 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCM




ORDONNANCE DE REFERE


Du : 08 Avril 2026







Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNE (ARPEJ)


C/


[Q] [T] [H] [X]

 












Expédition exécutoire délivrée 
le
à Me SCHORTGEN


Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mme [X]



Minute n° : /2026

ORDONNANCE




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Le 08 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé(e) des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;




ENTRE :

DEMANDEUR :

Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNE (ARPEJ), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 199


ET 


DEFENDEUR :

Madame [Q] [T] [H] [X], 
[Adresse 3] 
[Adresse 3] 
[Localité 3]

comparante













Après débats à l'audience publique des référés du 02 Mars 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 aux horaires d'ouverture au public.




EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2021 à effet au 13 mai 2021, l'association ARPEJ a conclu une convention de sous-location avec Madame [Q] [X] portant sur le logement 201 situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant une redevance mensuelle de 244,24 euros et 211,64 euros de charges.

Par assignation en date du 18 décembre 2025, l'association ARPEJ a fait citer Madame [Q] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé.

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- prononcer la résiliation de la convention de sous-location pour défaut de paiement,
- ordonner l’expulsion de Madame [Q] [X] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [Q] [X] au paiement à titre provisionnel à l’association ARPEJ la somme de 1910,09 euros arrêtée au mois de novembre 2025 inclus d’arriéré locatif.
- condamner la défenderesse jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer par provision une indemnité d’occupation jusqu'à la libération effective des lieux égale au montant de la redevance actuellecet charges,
- condamner la défenderesse à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la défenderesse aux entiers dépens y compris le commandement de payer du 29 juillet 2025.

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

Au soutien de ses demandes, l'association ARPEJ expose que Madame [Q] [X] ne réglant pas ses redevances locatives il lui a été délivré un commandement de payer le 29 juillet 2025 visant la clause résolutoire pour un montant de 1330,69 euros, qu’aucun règlement n’est parvenu dans le délai légal de deux mois

Soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 24II, la procédure a été notifiée au représentant de l’état par courrier électronique du 20 décembre 2025. La CAF a été saisie le 23 juillet 2025 et la CCAPEX le 30 juillet 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026.

A l'audience, l'Association ARPEJ, représentée par son conseil, maintient sa demande en acquisition de la clause résolutoire fixant la dette à la somme de 2517,39 euros mois de janvier 2026 inclus et demandé à transférer par note en délibéré une actualisation de la dette compte tenu des dires de Madame [Q] [X] présente sur le paiement de la somme de 350 euros et faisant valoir son maintien dans le logement et proposant la somme de 100 euros pour régler la dette locative.

Le diagnostic social et financier a été porté au débat.

Le 17 mars 2026 est parvenue à la juridiction l’actualisation attendue présentant un solde à 2468,81 euros au 17 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de résiliation de la convention de sous-location

Sur la recevabilité de la demande

La convention de sous-location a été conclue dans le cadre des dispositions des articles L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au VIII de l'article 40 de cette loi.

Or, l'article 40 n’écarte pas l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; celui-ci est donc applicable à la convention de sous-location conclue entre les parties.

Le représentant de l’État dans le département a été régulièrement avisé de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail le 20 décembre 2025, soit deux mois avant l’audience fixée au 2 mars 2026 et ce, conformément à l'article 24III de la loi du 6 juillet 1989,

La CAF s’est vue notifiée le 23 juillet 2025 et la CCAPEX le 30 juillet 2025.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Il ressort des pièces versées par la demanderesse que Madame [Q] [X] s’est abstenue de payer la redevance locative de son logement,

Qu’il lui a été fait commandement de payer par acte du 29 juillet 2025 la somme en principal de 1330,69 euros arrêté au 23 juillet 2025,

Qu’aucun règlement n’étant parvenu dans le délai de deux mois, il y a lieu à résiliation de plein droit de la convention de sous-location à compter du 29 septembre 2025.

Sur les loyers impayés

Il résulte des pièces actualisées que Madame [Q] [X] est redevable de la somme de 2468,81euros.

Madame [Q] [X] sera condamnée au paiement par provision de cette somme avec intérêts légaux au 29 juillet 2025 sur la somme de 1330,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de délais

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 il est loisible d’accorder des délais au locataire si toutefois des paiements ont été réalisés avant l’audience.

Madame [Q] [X] a relevé paiement de la somme de 350 euros le 15 mars 2026 se soumettant à la condition de l’article précité. Il y a lieu de lui octroyer les délais réclamés.

Cependant, si ces délais n’étaient pas respectés, l’intégralité de la dette serait immédiatement exigible, la clause résolutoire serait acquise et à défaut de départ volontaire de la locataire, l’expulsion serait ordonnée.

Il convient de préciser qu’en cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, le juge de l'exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente.
Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Sur l'indemnité d’occupation

La résiliation du bail est suspendue du fait de l’octroi de délais de paiement.

Si la locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.

Cependant, dans le cas contraire, le bail se trouvera résilié automatiquement à la date de défaillance de Madame [Q] [X] elle sera alors redevable d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien. Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l’article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive. Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité sera fixée au montant de la redevance principale tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté des accessoires.

En conséquence, en cas de résiliation du bail, la défenderesse sera redevable envers l’Association ARPEJ, à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux, caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution, d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, équivalente à la redevance courante majoré des charges et taxes applicables qui serait dû si le bail s’était poursuivi.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Madame [Q] [X] devra payer la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens restent à sa charge.


PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal, mais d’ores et déjà, vu l’urgence,

DECLARONS l’Association ARPEJ recevable en sa demande;

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 avril 2021 à la date du 29 septembre 2025 mais en suspendons les effets.

CONDAMNONS Madame [Q] [X] à payer à l’Association ARPEJ une provision de 2468,81euros représentant la redevance et les charges impayés, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 1330,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.


L’AUTORISONS à se libérer de cette dette par 24 mensualités de 100 euros chacune, en plus de la redevance et des charges courants, les versements devant être faits, chaque mois, à la même date que celui-ci et la première fois, avec le premier terme du loyer, venant à échéance suivant la signification de la présente ordonnance, jusqu’à extinction de la dette, et un 25ème versement majoré du solde de la dette, en principal, frais et intérêts ;

DISONS que si les délais sont respectés et la redevance et charges courants régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra;

DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire sera acquise et en conséquence :
-la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets;
-Madame [Q] [X] devra quitter les lieux sur simple demande de la bailleresse, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
-la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
-Madame [Q] [X] sera condamnée à verser à l’Association ARPEJ à compter de la déchéance du terme et jusqu’au départ effectif des lieux, caractérisé par la remise des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, équivalente au montant de la redevance, majorée des charges et taxes applicables, qui serait dû si le bail s’était poursuivi;

CONDAMNONS Madame [Q] [X] à payer à l’Association ARPEJ la somme de 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

RAPPELONS que la présente décision, prise en référé, est exécutoire de plein droit par provision;

La CONDAMNONS aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 de 124,66 euros.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 

 LA GREFFIÈRE, LE JUGE