Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP REFERES — 8 avril 2026

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre de proximité








N° RG 25/00382 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUAQ




ORDONNANCE DE REFERE


Du : 08 Avril 2026







SA D’HLM IMMOBILIERE 3F.


C/


[J] [O], [Q] [C]

 















Expédition exécutoire délivrée 
le
à Me WEILLER


Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mr [O]
Mme [C]



Minute n° : /2026

ORDONNANCE




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Le 08 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référés, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier lors des débats, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 02 mars, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;




ENTRE :

DEMANDEUR :

SA D’HLM IMMOBILIERE 3F.
[Adresse 2] 
[Localité 2]

représentée par Me Elisabeth WEILLER, substituée par Me Lorraine LE GUISQUET, avocats au barreau de PARIS, 


ET 


DEFENDEURS :

Monsieur [J] [V] [O]
[Adresse 3] 
[Adresse 3] 
[Localité 3]

comparant

Madame [Q] [C], 
[Adresse 3] 
[Adresse 3] 
[Localité 3]

comparante






Après débats à l'audience publique des référés du 02 Mars 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 aux horaires d'ouverture au public.



EXPOSE DU LITIGE :

Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 11 décembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 2 mars 2026, la partie demanderesse entend, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de ses demandes principales,la dette étant soldée,mais maintient sa demande au titre des dépens. 


PAR CES MOTIFS 

 
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référés, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Constate le désistement de la demanderesse quant à ses demandes principales ;

Condamne solidairement Monsieur[J] [O] et Madame [Q] [C] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente ordonnance, est exécutoire par provision.


Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 


LA GREFFIERE LE JUGE