Tribunal JudiciaireQuatrième Chambre
Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d6b3b5cdc6046d47901eca
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/05568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQB DEMANDEURS : [U] [M] épouse [R] représentée par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227 [D] [R] représenté par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227 DEFENDERESSES : S.A. AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la société AERE 200 représentée par Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 La MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de l’ATELIER D’ARCHITECTURE [Localité 2] MARTIN représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Frédéric BRIDIER, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 13 février 2026, Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, et le message du 18 février 2026 par rpva de la MAF sur l’accord du désistement, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, copie certifiée conforme à l’origninal à Me Amélie MATHIEU, Me Sophie POULAIN, Maître [V] [P] délivrée le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Quatrième Chambre
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d6b3b5cdc6046d47901eca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel