Tribunal JudiciaireChambre 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d6b776cdc6046d47906dac
- Date
- 3 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00901 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKUE ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE Entre S.A.S.U. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER et Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 3] non représenté Madame [G] [Y], demeurant EHPAD [Etablissement 1], - [Adresse 4] non représentée Nous, Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, Vu les articles 384, 385 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur, accepté par le défendeur ou formulé en l’absence de conclusions au fond en défense ; Constatons l’extinction de l’instance par effet du désistement d’instance ; Laissons au demandeur des frais et dépens ; Nous dessaisissons de la présente instance. À [Localité 1], le 03 Avril 2026 LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d6b776cdc6046d47906dac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel