Tribunal Judiciaire · Bureau d'ordre référés — 8 avril 2026

République française
Au nom du peuple français
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Avril 2026


N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJD5
Nature affaire : 30B



Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 08 avril 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.




En demande :

S.C.I. SCI MAPE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. EURL M [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante ni représentée



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SCI MAPE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société M [V] aux fins de voir :

- Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le bail conclu le 15 novembre 2022

- Ordonner la libération des lieux par la société M [V] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie

- Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la société M [V]

- Condamner la société M [V] à payer à titre provisionnel à la SCI MAPE la somme de 11 550 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire et d'indemnité d'occupation à parfaire juqu'à la décision à intervenir

- Condamner la société M [V] à payer à la SCI MAPE la somme de 1386 euros au titre de la clause pénale insérée dans le bail du 15 novembre 2022

- Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 2310 euros à compter de la résiliation du bail et CONDAMNER la société M [V] à payer à la SCI MAPE cette indemnité jusqu'a parfaite libération des lieux

- Condamner la Société MFLEURS à régler à la SCI MAPE la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

- Condamner la Société MFLEURS aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025 et le coût de l'assignation

- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir


A l'audience du 18 février 2026, le conseil de la requérante a indiqué que le principal avait été réglé postérieurement à l'assignation et qu'il ne maintenait sa demande qu'au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et des dépens.

Bien que régulièrement citée, la société M [V] n'a pas constitué avocat.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 700 du CPC le juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il est constant que la société M [V] s'est acquittée des montants dus au titre de ses arriérés locatifs qu'après délivrance de l'assignation et que la SCI MAPE a été contrainte d'engager des frais.

L'équité commande de condamner la société M [V] à payer à la SCI MAPE la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, la partie requise sera également condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l' assignation.


PAR CES MOTIFS


Nous,Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de REIMS, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS le règlement du principal en cours de procédure

CONDAMNONS la société M [V] à payer à la SCI MAPE la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNONS la société M [V] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025 et le coût de l'assignation

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision


Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente



































En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. 
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.