Tribunal Judiciaire · Bureau d'ordre référés — 8 avril 2026

République française
Au nom du peuple français
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Avril 2026


N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6S
Nature affaire : 30B

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 18 février 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.



En demande :

S.C.I. SCI DAC IMMO
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS


En défense :

Monsieur [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant


Par acte d’huissier en date du 2 février 2026, la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [F] [U] aux fins de :
- Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial pour les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] est acquise depuis le 4 décembre 2025 et constater la résiliation du bail 
- Ordonner l’expulsion de monsieur [F] [U] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, au besoin avec le concours de la force publique, dès la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, madame la Présidente se réservant la faculté de liquidation de l’astreinte
-condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMOune somme de 12 636 euros TTC au titre des loyers, charges et indemnités dus pour la période comprise entre le 1er/07/2025 et le 31/12/2025
- assortir cette condamnation des intérêts au taux contractuel, correspondant au taux d’intérêts légal majoré de 4 points, à dater du 4/11/2025 date de délivrance du commandement
- Condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMO une somme de 1263,60 euros TTC correspondant à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale avec intérêts au taux légal à dater du 4/11/2025, date de la délivrance du commandement de payer 
- Condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMO une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au dernier loyer majoré de 50 % soit la somme de 2880 euros TTC par mois, et ce à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération totale des lieux et remise des clés 
- Condamner monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMO la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement du 4 novembre 2025. 

A l’audience du 18 février 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de sa demande.

Bien que régulièrement cité, monsieur [F] [U] n’a pas constitué avocat. 

À l’issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu en date du 8 avril 2026

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

La requérante expose que par acte notarié en date du 24/06/2025, elle a donné à bail à monsieur [F] [U] un local à usage commercial situé [Adresse 4], cellule B5 à [Localité 3] moyennant un loyer de 23 040 euros TTC par an et 105 euros HT par mois de provision sur charges. 
 
Suite à des arriérés de loyers,un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la Société ACTHUISS GRAND EST commissaire de justice à [Localité 4], le 4 novembre 2025 à hauteur de la somme de 12 821,64 euros, coût de l’acte inclus.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la requise ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision. 

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

La partie requise s’est vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par la Société ACTHUISS GRAND EST commissaire de justice à [Localité 4], le 4 novembre 2025 et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 décembre 2025

Monsieur [F] [U] est redevable envers la SCI DAC IMMO d'une indemnité mensuelle d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, égale au dernier loyer majoré de 50 % soit la somme de 2880 euros TTC par mois

Il y a lieu d'ordonner l'expulsion de monsieur [F] [U] et de tous occupants de son chef, ce dernier étant occupant sans droit ni titre compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire , sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte. 

Monsieur [F] [U] reste redevable par ailleurs, envers la SCI DAC IMMO de la somme de 12 636 euros ttc correspondant aux loyers, charges et indemnités dus pour la période comprise entre le 1er/07/2025 et le 31/12/2025 augmentée des intérêts au taux contractuel , correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 4 points, à compter du 4/11/2025 date de délivrance du commandement mais également de la somme de 1263,60 euros TTC correspondant à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale avec intérêts au taux légal à dater du 4/11/2025, date de la délivrance du commandement de payer 

L’équité commande de condamner monsieur [F] [U] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial sis [Adresse 5], cellule B5 à [Localité 5] du fait de l’acquisition de la clause résolutoire

ORDONNONS l’expulsion de monsieur [F] [U], occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des locaux loués sis [Adresse 5], cellule B5 à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier sans astreinte 

FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur [F] [U] à la SCI DAC IMMO depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, égale au montant du dernier loyer majoré de 50 % soit la somme de 2880 euros TTC par mois, et ce à compter du 1er janvier 2026 

CONDAMNONS monsieur [F] [U] au paiement de ladite indemnité d’occupation, à titre provisionnel , jusqu’à parfaite libération des lieux 

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à payer à la SCI DAC IMMO la somme de 12 636 euros TTC correspondant aux loyers, charges et indemnités dus pour la période comprise entre le 01/07/2025 et le 31/12/2025 augmentée des intérêts au taux contractuel , correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 4 points, à compter du 4/11/2025 date de délivrance du commandement 

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à payer à la SCI DAC IMMO la somme de 1263,60 euros TTC correspondant à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale avec intérêts au taux légal à dater du 4/11/2025, date de la délivrance du commandement de payer 

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à payer à la SCI DAC IMMO la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC 

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025. 

DEBOUTONS la requérante du surplus de sa demande 

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente






En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. 
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.