Tribunal Judiciaire · Bureau d'ordre référés — 8 avril 2026

République française
Au nom du peuple français
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Avril 2026


N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS
Nature affaire : 30B

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 18 février 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.



En demande :

S.C.I. MMC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.E.L.A.R.L. [R] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MALD
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS

S.A.S. MALD
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS


**********

Par acte d’huissier délivré le 19 août 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la SCI MMC a assigné la SAS MALD aux fins de :
-condamner la SAS MALD par provision, à payer à la SCI MMC, la somme de 17 328,21 euros à titre d’arriérés de loyer jusqu’au 17 juillet 2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause pénale et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 28 juin 2025 
-constater que la clause résolutoire figurant au bail est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti 
-dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 14 juillet 2025 et déchéance subséquente de la SAS MALD de son droit et titre sur ledit bail
-dire et juger la SAS MALD occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 14 juillet 2025 
-fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1286,30 euros (indemnité mensuelle de 1033 euros majorée de 10% + 150 euros de provision) à effet du 14 juillet 2025
-condamner la SAS MALD à verser à la SCI MMC à titre de provision , une somme de 1286,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 14 juillet 2025
-dire et juger acquis au bénéfice de la SCI MMC le montant du dépôt de garantie versé, soit la somme de 1700 euros
-ordonner la libération des lieux par la SAS MALD dans le mois de la date du prononcé de l’ordonnance de référé , étant précisé que cette libération ne sera considérée comme effective qu’après état des lieux contradictoire écrit et remise des clés
-ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux , ce, à défaut de libération effective et spontanée des locaux, dans le délai d’un mois de la décision à intervenir, ainsi que l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets y demeurés , le tout aux frais de la défenderesse
-condamner la SAS MALD à verser à la SCI MMC la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 juin 2025

Par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 14 octobre 2025, la SAS MALD a été placée en redressement judiciaire et Maître [R] [S] désigné es qualité de mandataire judiciaire. 

Par acte d’huissier délivré le 19 décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS , la SCI MMC a assigné en intervention forcée la SELARL [R] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MALD en redressement judiciaire. 

La SCI MMC a modifié sa demande en ce sens :
-fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MALD la somme de 20 228,46 euros à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 14 octobre 2025, outre une somme de 202,46 euros (10%) au titre de la clause pénale , et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 28 juin 2025
-constater que la clause résolutoire figurant au bail et expressément visée et reproduite au commandement de payer délivré le 13 juin 2025, est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti 
-dire et juger la SAS MALD occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 14 juillet 2025 
-condamner la SAS MALD à verser à la SCI MMC à titre de provision, une somme de 3014,75 euros au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 14 octobre 2025 outre une somme de 301,47 euros à titre de clause pénale jusqu’à parfaite libération des lieux
-dire et juger acquis au bénéfice de la SCI MMC le montant du dépôt de garantie versé, soit la somme de 1700 euros
-ordonner la libération des lieux par la SAS MALD dans le mois de la date du prononcé de l’ordonnance de référé , étant précisé que cette libération ne sera considérée comme effective qu’après état des lieux contradictoire écrit et remise des clés
-ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux, ce, à défaut de libération effective et spontanée des locaux, dans le délai d’un mois de la décision à intervenir, ainsi que l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets y demeurés, le tout aux frais de la défenderesse
-condamner la SAS MALD à verser à la SCI MMC la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 juin 2025

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 14 janvier 2026

A l’audience du 18 février 2026, le conseil de la SCI MMC indique renoncer à sa demande de résiliation exposant que celle ci avait été actée avec le mandataire judiciaire et les clés être en possession du commissaire priseur. 

Le conseil de la SAS MALD en redressement judiciaire représentée par la SELARL [S] mandataire judiciaire s’en rapporte. 

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025. 

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

La SCI MMC , propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 4] et [Adresse 3] à REIMS, l’a donné à bail à la SAS MARIELOUISE aux droits de laquelle intervient la SAS MALD en date du 20 avril 2018, moyennant un loyer annuel de 10 200 euros outre provisions sur charges.
 
Suite à des arriérés de loyers,un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, commissaire de justice à [Localité 2], en date du 13 juin 2025 à hauteur de la somme de 11 179,83 euros, frais de procédure inclus. 

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la SAS MALD ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision. 

Par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 14 octobre 2025, la SAS MALD a été placée en redressement judiciaire et Maître [R] [S] désigné es qualité de mandataire judiciaire. 

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance entre les mains du mandataire désignée de la société poursuivie.

La requérante a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire en date du 27 novembre 2025 à hauteur de la somme de 20228,46 euros au titre des arriérés de loyers. 

Cependant il convient de préciser que les dispositions de l’article L 622-22 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux instances en cours définies comme l’instance qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal , une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance.

Tel n’est pas le cas d’une décision en matière de référé qui ne tend qu’à une condamnation à titre provisionnelle .

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent aux fins de fixation de la créance entre les mains du mandataire judiciaire et à inviter la requérante à mieux se pourvoir en saisissant le juge du fond. 


PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI,Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’ouverture d’une procédure collective à l’endroit de la SAS MALD par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 14 octobre 2025 
 
CONSTATONS la déclaration de créance de la SCI MMC entre les mains du mandataire judiciaire en date du 27 novembre 2025

DECLARONS le juge des référés incompétent rationae materia pour fixer la créance au passif de la procédure collective de la SAS MALD 

RENVOYONS la requérante à mieux se pourvoir 

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente























En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurosrosrs généraux et aux procureurosrosrs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. 
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.