Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 8 avril 2026

- N° RG 26/00167 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJBC

Date : 08 Avril 2026 

Affaire : N° RG 26/00167 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJBC

N° de minute : 26/00229














Formule Exécutoire délivrée
le : 08-04-2026

à : Me Florence PAIN



Copie Conforme délivrée 
le : 08-04-2026

à : Me Marie PIVOT
Régie
Service Expertise
 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [W] [A] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Florence PAIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant



DEFENDERESSES

S.A. SMA
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante


=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Madame [W] [K], née [A], a été victime d'un accident de la circulation survenu le 20 août 2020, alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son époux. Celui-ci était assuré auprès de la compagnie d'assurance SMA. À la suite de cet accident, un constat amiable d'accident automobile a été régulièrement établi.


 - N° RG 26/00167 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJBC
Le 21 août 2020, Madame [W] [K], née [A], a bénéficié d'une téléconsultation médicale à l'issue de laquelle le praticien lui a prescrit un traitement médicamenteux destiné à soulager les douleurs ainsi que les troubles anxieux consécutifs à l'accident. Le médecin a diagnostiqué une cervicalgie avec limitation de l'amplitude des mouvements du rachis cervical, associée à une contracture dorsale, des douleurs intercostales, ainsi qu'un état de stress post-traumatique. Des séances de kinésithérapie ont été prescrites dans le cadre de sa prise en charge thérapeutique.

Le 25 août 2020, Madame [W] [K], née [A], a fait l'objet d'une radiographie du rachis cervical. Cet examen a conclu à l'absence de lésion osseuse d'origine post-traumatique, tout en mettant en évidence une discarthrose lombaire débutante aux niveaux L3-L4 et L4-L5.

Par courrier en date du 2 septembre 2020, la compagnie d'assurance a proposé à Madame [W] [K], née [A], le versement d'une provision d'un montant de 500 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Cette proposition a été acceptée et signée par la victime le 7 octobre 2020.

Un bilan de rééducation ostéopathique a été établi le 2 septembre 2021, faisant état de rachialgies cervicales persistantes, de douleurs et d'une impotence fonctionnelle du membre supérieur gauche, ainsi que de douleurs costo-thoraciques gauches. De nouvelles séances de kinésithérapie ont été prescrites.

Une expertise médicale s'est tenue le 29 janvier 2024. Le rapport d'expertise a été adressé le 5 août 2024. Aux termes de ce rapport, l'expert a évalué les souffrances endurées à 2 sur 7, en tenant compte des troubles tant somatiques que psychiques présentés par Madame [W] [K], née [A]. Il a par ailleurs fixé la date de consolidation au 20 août 2021 et retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Madame [W] [K], née [A], a contesté les conclusions de ce rapport d'expertise par courrier en date du 17 août 2024, sollicitant la réalisation d'une contre-expertise.

Par courrier en date du 5 septembre 2024, la compagnie d'assurance a formulé une proposition d'indemnisation à hauteur de 5 535 euros, déduction faite des sommes déjà versées à titre de provision.

Par la suite, un rapport d'assistance et de recours a été établi le 15 mai 2025 à la demande de Madame [W] [K], née [A]. À la suite de ce rapport, celle-ci a de nouveau contesté les conclusions de l'expertise médicale, par l'intermédiaire de sa propre compagnie d'assurance.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date des 6 février 2026, Madame [W] [K], née [A] a fait assigner la S.A SMA et la CPAM de Seine-et-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de voir condamner la compagnie assureur à lui payer une indemnité provisionnelle de 2000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 

A l’audience du 11 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [W] [K], née [A] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

La S.A SMA, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire et a proposé l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de la demanderesse de 2000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir. Elle s’est toutefois opposée à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

Bien que régulièrement assignée, la CPAM de Seine-et-Marne n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire. 
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée 

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, l’accident de la circulation dont la requérante a été victime n’est pas contestée. Les premières constatations d’expertise avalisent une souffrance endurée à hauteur de 2/7. Cela étant, les termes de l’expertise sont contestés par la requérante. 

Au regard de ces éléments, Madame [W] [K], née [A] dispose d'un motif légitime à faire établir les préjudices allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la S.A SMA n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [W] [K], née [A] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code civil autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable. 

En l’espèce, la souffrance endurée par la requérante à l’issue de l’accident subi n’est pas contestée. La S.A SMA est d’accord avec le montant provisionnel sollicité.

La S.A SMA sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal.

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM 

L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

L’article L376-1 ajoute qu’à défaut, le jugement rendu à l’issue de la procédure à laquelle n’a pas été appelée la caisse de sécurité sociale peut être frappé de nullité pendant un délai de deux ans.

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction qui statue.

L’organisme de sécurité sociale doit donc être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision.

L’ordonnance à intervenir sera donc commune et opposable à la CPAM de la Seine-et-Marne.
 
Sur les autres demandes

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, la S.A SMA sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande en revanche pas de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Vu l’article 145 du code de procédure civile, 

Ordonnons une mesure d'expertise,

La déclarons commune et opposable à la CPAM de Seine-et-Marne, 

Désignons pour y procéder 

Monsieur [I] [B] 
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 06.08.24.54.10
Email : [Courriel 1]
 
avec mission de :

- entendre les parties et tous sachants,

- prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- à partir des déclarations de Madame [W] [K], née [A], au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

- recueillir les doléances de Madame [W] [K], née [A] et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

- procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Madame [W] [K], née [A]  ;

- à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales
* la réalité de l’état séquellaire
* l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur 

- indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [K], née [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

- indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [K], née [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

- en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

- fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [W] [K], née [A] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; 

- indiquer si, après la consolidation, Madame [W] [K], née [A] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

- dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de Madame [W] [K], née [A] ;

- décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de Madame [W] [K], née [A] ;

- dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

- indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

- indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [W] [K], née [A] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

- indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

- si Madame [W] [K], née [A] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

- décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

- décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ;

- indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

- dire si Madame [W] [K], née [A] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;

- indiquer si Madame [W] [K], née [A] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

- dire si l’état de Madame [W] [K], née [A] est susceptible de modifications en aggravation ;

- établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Fixons à la somme de 1200 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [W] [K], née [A] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 8 juin 2026,

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A SMA à payer à Madame [W] [K], née [A] la somme provisionnelle de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal,

Rejetons la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A SMA aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.



Le Greffier Le Président